J.O. 257 du 6 novembre 2007
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Arrêté du 18 octobre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Safran
NOR : DEFC0769317A
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2007, le contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Safran.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 16 juin 2005 portant désignation de commissaire du Gouvernement auprès de sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) prend effet à compter du 1er septembre 2007.